QRforge

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme QRforge, éditée par ORICORP (voir les mentions légales), ainsi que la souscription aux offres payantes. Elles s'appliquent au site web, au tableau de bord, aux pages publiques générées (QR Cards, pages de redirection) et à l'API.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne qui crée un compte sur QRforge, à titre professionnel ou personnel.
  • Visiteur : toute personne qui scanne un QR code ou consulte une page publique créée par un Utilisateur.
  • QR code dynamique : QR code dont la destination est hébergée par QRforge et peut être modifiée après impression.
  • QR Card : page publique créée à partir d'un modèle (menu, invitation, carte de visite, avis, fidélité, etc.).
  • Offre Pro : abonnement payant donnant accès à des quotas et fonctionnalités étendus.

3. Acceptation

La création d'un compte, y compris via un compte Google, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions et de la politique de confidentialité. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de s'engager, ou agir pour le compte d'une entreprise qu'il est habilité à représenter.

4. Création et sécurité du compte

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses jetons d'API et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe qu'il invite. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à support@oricorp.org.

5. Description du service

QRforge permet notamment de :

  • générer des QR codes statiques et dynamiques (lien, Wi-Fi, carte de contact, email, SMS, WhatsApp, localisation, PDF, etc.) et les télécharger (PNG, SVG) ;
  • personnaliser leur apparence (couleurs, logo, forme des points et des coins) ;
  • modifier la destination des QR codes dynamiques, définir des règles de redirection (pays, appareil, horaire), un mot de passe ou une date d'expiration ;
  • consulter des statistiques de scans (date, pays, ville, type d'appareil, système, navigateur) et les exporter ;
  • créer des QR Cards, recevoir des réponses (confirmations de présence, avis, formulaires) ;
  • organiser des campagnes, travailler en équipe et connecter des services tiers par API ou webhooks.

Les fonctionnalités peuvent évoluer ; la description à jour figure sur le site.

6. Offres et quotas

Offre gratuite. Elle donne accès aux fonctionnalités essentielles dans la limite des quotas affichés sur la page Tarifs au moment de l'utilisation (à titre indicatif : 5 QR codes dynamiques et 3 QR Cards actifs simultanément).

Offre Pro. Elle étend les quotas et débloque les fonctionnalités avancées décrites sur la page Tarifs. ORICORP peut ajuster les quotas et fonctionnalités des offres pour l'avenir ; un abonnement en cours conserve les conditions en vigueur au jour du paiement jusqu'à son échéance.

7. Abonnement Pro, prix et paiement

  • Formules : mensuelle (1 mois) ou annuelle (12 mois), à compter de la confirmation du paiement.
  • Prix : ceux affichés sur le site au moment de la commande, en francs CFA (XOF). Le prix payé est celui confirmé sur la page de paiement.
  • Paiement : réalisé en une fois via notre prestataire de paiement GeniusPay, par mobile money (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money) ou tout autre moyen proposé. QRforge n'a jamais accès à vos codes ou identifiants de paiement.
  • Activation : l'offre Pro est activée dès la confirmation du paiement par le prestataire ; un email de confirmation récapitule la formule, le montant et la date d'échéance.
  • Pas de renouvellement automatique : aucun prélèvement n'est effectué à l'échéance. L'Utilisateur est prévenu avant la fin de son abonnement et renouvelle s'il le souhaite par un nouveau paiement.

8. Rétractation et remboursement

L'offre Pro est un service numérique fourni immédiatement après le paiement, à la demande expresse de l'Utilisateur, qui reconnaît qu'il est pleinement exécuté dès son activation. En conséquence, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, une période d'abonnement entamée n'est pas remboursable.

Par exception, l'Utilisateur peut obtenir le remboursement en cas de double paiement, de paiement débité sans activation de l'offre, ou d'un dysfonctionnement imputable à QRforge empêchant durablement l'utilisation du service, en adressant sa demande avec la référence de transaction dans un délai de 14 jours à support@oricorp.org.

9. Fin de l'abonnement

À l'échéance non renouvelée, les QR codes et QR Cards restent servis pendant une période de grâce de 7 jours. Le compte repasse ensuite à l'offre gratuite : seuls les éléments dans la limite des quotas gratuits restent actifs (ceux que l'Utilisateur a épinglés, à défaut les plus récents). Les autres sont mis en pause et affichent une page « contenu indisponible » lorsqu'ils sont scannés. Aucun contenu n'est supprimé du fait de l'expiration ; tout redevient actif dès le renouvellement.

10. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser QRforge, directement ou via ses QR codes et pages, pour :

  • rediriger vers des sites d'hameçonnage, de logiciels malveillants, d'arnaques ou de fraude au paiement ;
  • diffuser des contenus illicites, haineux, violents, pornographiques, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers (marques, droits d'auteur, vie privée) ;
  • envoyer des sollicitations non désirées (spam) ou collecter des données de Visiteurs à leur insu ;
  • usurper l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une administration ;
  • tenter de contourner les quotas, les protections techniques ou de perturber le service (attaques, scans automatisés massifs, revente non autorisée de l'accès) ;
  • plus généralement, toute activité contraire à la loi ivoirienne, notamment à la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Tout manquement peut entraîner la désactivation immédiate des QR codes concernés et la suspension du compte, sans remboursement.

11. Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il importe (logos, textes, images, liens) et garantit disposer des droits nécessaires. Il concède à ORICORP une licence non exclusive, limitée à la durée d'utilisation du service, pour héberger, reproduire et afficher ces contenus aux seules fins de fournir le service. L'Utilisateur est seul responsable des destinations de ses QR codes et de leur conformité.

12. Données des Visiteurs collectées par l'Utilisateur

Pour les statistiques de scans et les réponses reçues via les QR Cards (confirmations de présence, avis, formulaires), l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et ORICORP en qualité de sous-traitant. L'Utilisateur s'engage à informer ses Visiteurs, à ne collecter que les données nécessaires et à respecter la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. ORICORP traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les mesures décrites dans la politique de confidentialité.

13. API et webhooks

L'accès à l'API est soumis aux présentes Conditions et à des limites de débit. Les jetons d'API sont personnels et confidentiels. Lorsque l'Utilisateur configure un webhook, il choisit l'adresse qui reçoit les données (par exemple les événements de scan) et assume la responsabilité de leur traitement par ce destinataire.

14. Disponibilité du service

ORICORP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, cas de force majeure ou défaillance de prestataires tiers (hébergement, réseaux, prestataire de paiement). Les maintenances programmées sont annoncées lorsque c'est possible.

15. Responsabilité

ORICORP est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), pour les contenus et destinations choisis par les Utilisateurs, ni pour une mauvaise impression ou un mauvais placement d'un QR code. L'Utilisateur est invité à tester ses QR codes avant toute impression. Dans tous les cas, la responsabilité totale de ORICORP est limitée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses modèles, son interface et sa marque restent la propriété de ORICORP. Les QR codes générés peuvent être librement utilisés par l'Utilisateur ; les QR codes dynamiques dépendent toutefois du service pour fonctionner.

17. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte à support@oricorp.org. La suppression entraîne la désactivation définitive de ses QR codes dynamiques et QR Cards : les supports déjà imprimés ne fonctionneront plus.

ORICORP peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, après notification lorsque la situation le permet, ou immédiatement en cas d'usage interdit, de risque pour les Visiteurs ou de demande d'une autorité compétente.

18. Modification des Conditions

ORICORP peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou sur le tableau de bord avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des Conditions modifiées.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact : support@oricorp.org). À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.